Définition et sens de Donation partage
Que veut dire Donation partage? Trouvez ici 4 définitions du mot Donation partage. Vous pouvez également ajouter une définition de Donation partage.
1 |
0
0
Donation partageLes parents réalisent la répartition de façon équitable de tout ou partie de leurs biens entre leurs enfants, de leur vivant.
|
2 |
0
0
Donation partageActe consistant à pour une personne, à répartir ses biens en totalité ou en partie entre ses héritiers de son vivant.
|
3 |
0
0
Donation partageActe par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre les héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires. Le code civil n’autorisait les donations partage qu’au profit des descendants. Une loi du 05 janvier 1988 en a étendue la possibilité au profit d’autres personnes [..]
|
4 |
0
0
Donation partageActe double qui comporte une donation et un partage. La donation partage permet de régler de son vivant la transmission et le partage de tout ou partie de ses biens.
|
| << Pachycaule | Droits d’entrée >> |
Definition-dictionnaire.com est un dictionnaire écrit par des gens comme vous et moi.
Participez et ajoutez un mot. Tous types de mots sont les bienvenus!
Ajouter une définition
Participez et ajoutez un mot. Tous types de mots sont les bienvenus!